Toutes les information de 4 Patt’Services : Mentions légales, Politique de confidentialité (RGPD), Conditions générales de vente (CGV)
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1. Mentions légales
Éditeur du site
4 Patt’Services – Micro-entreprise
Gérante : Marine
Adresse : 31130 Quint-Fonsegrives – France
E-mail : les4pattservices@yahoo.com
Téléphone : +33 7 65 24 38 32
Numéro SIRET : 94099693700014
Responsable de la publication
Marine – Gérance de 4 Patt’Services
Site créé et administré par : Giany Messina
Hébergement du site
Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site web : www.hostinger.fr
Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site www.4pattservices.fr (textes, images, graphismes, logo, etc.) est la propriété exclusive de 4 Patt’Services, sauf mention contraire.
Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation sans autorisation préalable écrite est interdite.
Responsabilité
4 Patt’Services met tout en œuvre pour assurer l’exactitude des informations publiées, mais ne peut garantir l’absence d’erreurs.
Le site peut contenir des liens vers d’autres sites ; 4 Patt’Services ne saurait être tenue responsable de leur contenu.
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2. Politique de confidentialité (RGPD)
1. Collecte des données personnelles
Le site www.4pattservices.fr collecte des informations via son formulaire de contact :
- Nom et prénom
- Adresse e-mail
- Numéro de téléphone
- Message du client
Ces données sont collectées uniquement dans le but de :
- Répondre aux demandes de contact ou de devis,
- Échanger des informations en vue d’une prestation,
- Effectuer le suivi administratif de la relation client.
2. Conservation et sécurité des données
Les données sont conservées pour une durée maximale de 2 ans à compter du dernier contact avec l’utilisateur.
Elles sont stockées de manière sécurisée sur les serveurs de Hostinger (hébergeur du site), situés au sein de l’Union Européenne.
Seules Marine (gérante de 4 Patt’Services) et Giany Messina (webmaster) y ont accès.
3. Droit d’accès, de rectification et de suppression
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Pour exercer ces droits, il suffit d’envoyer un e-mail à : les4pattservices@yahoo.com
4. Cookies
Le site www.4pattservices.fr peut utiliser des cookies de mesure d’audience et de navigation pour améliorer l’expérience utilisateur.
L’utilisateur peut à tout moment accepter ou refuser ces cookies via un bandeau d’information affiché lors de sa première visite.
5. Transmission à des tiers
Les données collectées ne sont jamais revendues, louées ou transmises à des tiers, sauf obligation légale.
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3. Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de services proposées par 4 Patt’Services, micro-entreprise de pet-sitting et services animaliers à Quint-Fonsegrives (31130).
2. Prestations proposées
- Garde à domicile
- Visite courte ou longue
- Promenade
- Garderie
- Taxi animalier Les services concernent les chiens, chats et nouveaux animaux de compagnie (NAC).
3. Réservation et acompte
Toute réservation est considérée comme définitive à la réception d’un acompte de 50 % du montant total de la prestation.
Le solde est à régler le jour du début de la prestation, par virement ou espèces.
4. Annulation et remboursement
- Si l’annulation intervient plus de 48 heures avant le début de la prestation, l’acompte peut être reporté sur une future réservation.
- Si l’annulation intervient moins de 48 heures avant le début de la prestation, l’acompte est non remboursable.
- En cas d’annulation par 4 Patt’Services, le client sera intégralement remboursé.
5. Tarifs
Les tarifs indiqués sur le site sont exprimés en euros TTC.
4 Patt’Services se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la réservation.
6. Responsabilité
4 Patt’Services s’engage à prendre soin des animaux confiés avec bienveillance et professionnalisme.
Toutefois, la responsabilité de 4 Patt’Services ne saurait être engagée en cas de maladie, accident, ou fugue imputable à une cause extérieure ou à une négligence du propriétaire.
7. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à rechercher une solution amiable.
À défaut, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents du ressort de Toulouse (31).